CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 3 décembre 2010, n° 324044

En bref

Décision

Article 1er : Le décret du 24 novembre 2008 est annulé en ce qu'il autorise M. C à changer son nom en A .

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., M. Alban A, demeurant ..., M. Bruno A, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., M. Guillaume A, demeurant ..., Mme Frédérique A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ... et M. Amaury A, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 24 novembre 2008 en tant qu'il autorise M. Ismaël C à changer son nom en D ;

2°) de mettre à la charge de M. C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Oliver A et autres, et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Ismaël C,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Boulloche, avocat de M. Oliver A et autres, et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Ismaël C ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ;

Considérant que si M. C, qui a été autorisé, par le décret attaqué, à substituer à son nom patronymique le nom de A, justifiait, en raison de la consonance étrangère de son nom, d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom, il résulte de l'instruction que le nom de A n'a été porté, au plus proche de lui, que par l'arrière-grand-mère de M. C et que les consorts A justifient d'un préjudice suffisant, eu égard à la rareté de leur nom, pour s'opposer au changement de nom décidé par le décret attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A et autres sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué en ce qu'il autorise M. C à changer son nom en A ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des consorts A, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les consorts A à ce même titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le décret du 24 novembre 2008 est annulé en ce qu'il autorise M. C à changer son nom en A .

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par M. C tendant à l'application de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A, à M. Alban A, à M. Bruno A, à M. François A, à M. Guillaume A, à Mme Frédérique A, à M. Pascal A, à M. Amaury A, à M. Ismaël C et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.