CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 3 décembre 2010, n° 336542

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 09BX02820 du 7 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0700519 du 18 septembre 2009 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du préfet des Landes refusant d'autoriser Mme Alix A à défricher une surface de 1 are et 20 ca de bois lui appartenant sur le territoire de la commune de Lussagnet ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2009, annulant la décision du préfet des Landes refusant d'autoriser Mme Alix A à défricher une surface de 1 are et 20 ca de bois lui appartenant sur le territoire de la commune de Lussagnet, a été notifiée au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, avec mention des voies et délais de recours, le 30 septembre 2009 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement a été enregistré le 7 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, soit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification ; que la production, par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, d'un rapport d'émission de télécopie daté du 27 novembre 2009 ne saurait, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du greffe de la cour ; que le président de la 4ème chambre de cette cour n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit en jugeant le recours tardif et en le rejetant comme irrecevable par ordonnance du 7 janvier 2010 ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à Mme Alix A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.