CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, n° 341780

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nisveta A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 30 novembre 2009 à son fils Yanis C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A, épouse B, n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils Yanis, intervenue le 2 novembre 2009, durant la procédure qu'elle avait engagée aux fins de sa naturalisation ; que si elle fait valoir qu'elle n'a pu informer l'administration qu'à compter de la notification de sa naturalisation, soit le 23 avril 2010, cette circonstance est sans influence sur la légalité du décret du 30 novembre 2009 ; qu'ainsi, Mme A, épouse B, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son enfant le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nisveta A, épouse B, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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