CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, n° 334190

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Francis A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 013148 du 18 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable contre l'ordre de mutation du 18 mai 2009 pris à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

Vu la circulaire du 11 avril 2008 relative à la gestion du personnel militaire de l'armée de terre pour 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Francis A,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Francis A ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Francis A, commissaire colonel de l'armée de terre, a été muté le 18 mai 2009 à Ollainville, alors qu'il était affecté jusque là comme chargé de mission défense économique auprès du préfet de la zone de défense sud-ouest à Bordeaux ; que par une décision du 18 septembre 2009, le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, le recours formé par M. A contre sa mutation ; que M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, fondée sur l'intérêt du service compte tenu du mouvement de réorganisation générale du commissariat général de l'armée de terre, ait été prise en considération de la personne de M. A ; que dès lors, l'intéressé n'avait pas à être mis à même de prendre connaissance de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient que la décision contestée est illégale car contraire aux dispositions du préambule de la circulaire du 11 avril 2008 relative à la gestion du personnel militaire de l'armée de terre pour 2009, aux termes desquelles les services compétents de l'armée de terre doivent veiller à la stabilité du personnel afin de réduire le plus possible le volume de mutations avec changement de résidence autres que celles imposées ainsi qu'à la prise en considération des aspirations du personnel militaire sur le plan professionnel et, si possible, sur celui de la vie familiale , ces objectifs, en tout état de cause, ne font pas obstacle à ce qu'une mutation soit prise dans l'intérêt du service, indépendamment des aspirations de l'intéressé ; que M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1-1 de cette circulaire relatives au déroulement général des travaux de mobilité, qui ne s'appliquent pas au cas des mobilités prises dans l'intérêt du service ; que de même, si le requérant invoque l'illégalité de la mutation contestée au regard des dispositions de l'article 3-1 relatives à la mobilité des officiers, celles-ci ne s'appliquent pas, comme en l'espèce, en cas de besoin particulier de gestion ;

Considérant enfin, que si les supérieurs de M. A dans sa précédente affectation souhaitaient la prolongation de celle-ci, le commissariat général de l'armée de terre était engagé en 2009 dans une profonde réorganisation, qui a rendu nécessaire de très nombreuses mutations prises dans l'intérêt du service, concernant un tiers des officiers de ce service ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de cette réorganisation générale du commissariat général à l'armée de terre, la mutation de M. A ne peut être regardée comme une sanction déguisée et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du ministre de la défense qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Francis A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis A et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.