CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, n° 341079

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salih A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2010 accordant son extradition aux autorités turques ;

2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de cette mesure dans l'attente de la réponse du ministre de la justice à sa demande d'exécution sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public,
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. A aux autorités turques en application d'un mandat d'arrêt délivré le 22 octobre 2007 par la cour d'assises de Yalvac pour l'exécution d'une peine de trois ans, un mois et quinze jours d'emprisonnement, sous déduction de la durée de la détention provisoire déjà effectuée, à laquelle M. A a été définitivement condamné par arrêt de la cour de cassation turque en date du 10 octobre 2007, pris en réformation de l'arrêt de la cour d'assises de Yalvac du 6 janvier 2006, pour des faits de tentative d'homicide volontaire ; que ce décret n'avait pas à mentionner la durée de la peine restant à effectuer au titre de cette condamnation dès lors qu'il appartient aux seules autorités turques de la déterminer en tenant compte de la durée de la détention provisoire déjà effectuée par l'intéressé et imputable sur la condamnation selon les dispositions du code pénal turc ; que, si la fiche de renseignement sur la situation pénale de M. A, établie par le procureur de la République de Yalvac le 3 août 2009 et produite à l'appui de la demande d'extradition, n'indique pas que la durée de détention provisoire y figurant vient en déduction de la condamnation prononcée, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui limite l'extradition à l'exécution de la peine prononcée contre M. A sous déduction de la durée de la détention provisoire déjà effectuée ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait insuffisamment motivé ou entaché d'erreur de droit ;

Considérant que si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de M. A, époux et père de ressortissants français et soutenant qu'il est parfaitement intégré en France, au respect de sa vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 12 mai 2010 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les conditions dans lesquelles sera exécutée la peine à laquelle M. A a été condamné par les autorités turques ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A à titre subsidiaire et tendant à ce que ce l'exécution du décret attaqué soit suspendue dans l'attente de la réponse du ministre à sa demande d'exécution de cette peine en France ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salih A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.