CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, n° 338839

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat :

1°) de prononcer les injonctions ordonnant à la communauté d'agglomération de Plaine Commune d'une part de suspendre et de retirer son arrêté en date du 25 août 2009 portant nomination de M. A à compter du 4 avril 2003 et d'autre part de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision en date du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune en date du 1er avril 2003 recrutant le même M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire, à compter de la même date par voie de mutation des cadres;

2°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour à compter de la notification aux parties intéressées de la décision du Conseil d'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 juillet 2009 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune du 1er avril 2003 recrutant M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres au motif que cette mesure ne respectait pas la condition posée à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe un délai de préavis de trois mois avant toute mutation d'un agent d'une collectivité territoriale à une autre ; que cette décision, si elle impliquait que la communauté d'agglomération de Plaine Commune se prononce à nouveau sur la situation de M. A, n'appelait de sa part aucune autre mesure d'exécution ; qu'en prenant une nouvelle décision de recrutement de M. A par un arrêté en date du 25 août 2009, la communauté d'agglomération de Plaine Commune a ainsi exécuté la décision du 22 juillet 2009 ; que la demande de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, en tant qu'elle vise à contester la légalité de l'arrêté du 25 août 2009, se rattache à un litige distinct dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ; qu'ainsi les conclusions de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la communauté d'agglomération de Plaine Commune de retirer son arrêté du 25 août 2009 et de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat doivent être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX le versement à la communauté d'agglomération de Plaine commune de la somme de 1 500 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX à une amende de 3 000 euros ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX versera à la communauté d'agglomération de Plaine Commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX est condamnée à payer une amende de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, à la communauté d'agglomération de Plaine Commune, à M. A et au receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.