Décisions du Conseil d'État rendues en 2011
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2011, n° 355080
- CECE, 30 déc. 2011, n° 349724
- CECE, 30 déc. 2011, n° 348573
- CECE, 30 déc. 2011, n° 311081
- CECE, 30 déc. 2011, n° 287503
- CECE, 30 déc. 2011, n° 274923
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342567
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342398
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342220
- CECE, 30 déc. 2011, n° 341747
- CECE, 30 déc. 2011, n° 341722
- CECE, 30 déc. 2011, n° 340577
- CECE, 30 déc. 2011, n° 339553
- CECE, 30 déc. 2011, n° 338040
- CECE, 30 déc. 2011, n° 337070
- CECE, 30 déc. 2011, n° 336603
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335944
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335709
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335309
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332130
- CECE, 30 déc. 2011, n° 331822
- CECE, 30 déc. 2011, n° 329942
- CECE, 30 déc. 2011, n° 329258
- CECE, 30 déc. 2011, n° 329255
- CECE, 30 déc. 2011, n° 329052
- CECE, 30 déc. 2011, n° 329051
- CECE, 30 déc. 2011, n° 329050
- CECE, 30 déc. 2011, n° 327855
- CECE, 30 déc. 2011, n° 325994
- CECE, 30 déc. 2011, n° 324121
- CECE, 30 déc. 2011, n° 323285
- CECE, 30 déc. 2011, n° 323188
- CECE, 30 déc. 2011, n° 322489
- CECE, 30 déc. 2011, n° 321920
- CECE, 30 déc. 2011, n° 320205
- CECE, 30 déc. 2011, n° 316741
- CECE, 30 déc. 2011, n° 316738
- CECE, 30 déc. 2011, n° 316419
- CECE, 30 déc. 2011, n° 316418
- CECE, 30 déc. 2011, n° 316302
- CECE, 30 déc. 2011, n° 353325
- CECE, 30 déc. 2011, n° 351074
- CECE, 30 déc. 2011, n° 346331
- CECE, 30 déc. 2011, n° 346242
- CECE, 30 déc. 2011, n° 345900
- CECE, 30 déc. 2011, n° 345637
- CECE, 30 déc. 2011, n° 345054
- CECE, 30 déc. 2011, n° 343252
- CECE, 30 déc. 2011, n° 343177
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342568
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347993Depuis la signature de l'arrêté limitant la capacité des aéronefs des compagnies d'aviation d'affaires utilisatrices de l'aéroport du Bourget, celle-ci n'a pas connu de transformation dans une proportion telle que la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332366Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de harcèlement moral au regard du cadre normal du pouvoir d'organisation du service.
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342576Même non constitutif de harcèlement, le comportement d'un praticien hospitalier agressif, dévalorisant et déplacé envers le personnel féminin justifie sa révocation.
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347408Ressortissant malgache s'étant vu refuser l'asile au motif qu'il avait participé aux barrages que le pays avait connus en 2002. En déduisant de la seule participation de l'intéressé à l'organisation et à la tenue d'un…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 330940L'administration n'établit pas qu'un acte de donation-partage aux enfants, dont certains sont mineurs et les autres sont rattachés au foyer fiscal des donateurs, de titres placés en report d'imposition aurait présenté…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 349421Il résulte des dispositions des articles 8, 9 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les dispositions des articles 8…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347624La seule circonstance qu'un étranger ait déposé une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 313100Les décisions, fondées sur une interprétation de la loi fiscale figurant dans une instruction fiscale incompatible avec la 8ème directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 relative à l'harmonisation des législations des…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 323542Renvoi au Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour connaître d'un litige né de l'action tendant à l'obtenir la réparation des préjudices qu'une personne affirme avoir subis du fait de la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 336602Les événements susceptibles de rouvrir le délai de réclamation en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) sont ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3363831) Il résulte des dispositions du II de l'article L. 514-14 du code de l'environnement que les plans d'élimination des déchets doivent énoncer les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335621Annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. La circonstance que la sanction annulée avait été publiée sur le site internet et dans la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 321417Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), lorsqu'il statue sur l'attribution des autorisations d'exploiter des services radiophoniques, d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3161941) Il résulte de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) qu'en cas de fusion, les provisions, y compris les provisions pour dépréciation de titres, peuvent ne pas être imposées entre les mains de la société…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3306041) La circonstance que le législateur ait, par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, afin de lutter contre le développement incontrôlé de l'offre illégale de jeux et de paris sur internet, décidé de légaliser l'offre de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 343300Alors même que le juge des pensions a, par une décision devenue définitive, jugé que l'intéressé répondait, à la date à laquelle il a statué, aux conditions d'obtention de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 343197Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 340548En vertu de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, l'autorité administrative peut inscrire au titre des monuments historiques les immeubles ou, le cas échéant, parties d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 324210L'acte de caution souscrit, en application de l'article 242 OJ de l'annexe II au code général des impôts (CGI) par une banque en vue de permettre à une société d'obtenir un remboursement de crédit de taxe sur la valeur…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3504121) Lorsqu'une juridiction statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342566Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux en application du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés de personnes doivent soit…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 338903Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 2261-7 du code du travail que, sous réserve du respect de la procédure prévue à cet article (recueil de l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 338415Avenant tarifaire à un contrat d'objectifs et de moyens d'un établissement de santé qui applique aux tarifs résultant du précédent avenant tarifaire un nouveau taux d'évolution. Si le nouvel avenant tarifaire ne trouve…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 338394La décision par laquelle le ministre rejette une demande présentée sur le fondement de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique par une personne ne possédant pas les diplômes et certificats requis pour être…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3361931) Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 335838La procédure spécifique d'instruction des demandes de placement en position de disponibilité des magistrats instituée par l'article 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ne relève pas, eu égard aux garanties…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332915Aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls les fonctionnaires civils radiés des cadres sur le fondement de l'article L. 27 du même code, c'est-à-dire en raison d'une…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332088Lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manoeuvres frauduleuses, il appartient au juge de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 331188D'une part, le i) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoyait…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 330959Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 327425En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 326026Il résulte du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) que doivent être pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, les constructions nouvelles et les changements de consistance ou…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 324310Les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) au sens des dispositions de l'article L.…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 322799Dès lors que la société à laquelle est loué l'immeuble n'offre pas, en plus de l'hébergement, de prestations parahôtelières entrant dans les prévisions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 319835Hypothèse dans laquelle une société mère cède une filiale se livrant à une activité de fabrication de produits chimiques sur des sites pour lesquels un arrêté préfectoral lui a imposé une obligation de dépollution, et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 350458Un mineur non émancipé ne disposant pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il n'est en principe pas recevable à saisir le juge des référés liberté, sauf circonstances particulières justifiant que, eu…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3434501) Compte tenu des dispositions législatives du code de l'action sociale et des familles qui les régissent, les « lieux de vie et d'accueil », qui visent en vertu de l'article D. 316-1 du même code à favoriser…
- CECE, 29 déc. 2011, n° 354753
- CECE, 28 déc. 2011, n° 355012
- CECE, 28 déc. 2011, n° 355180
- CECE, 27 déc. 2011, n° 355199
- CECE, 27 déc. 2011, n° 355033
- CECE, 26 déc. 2011, n° 354614
- CECE, 23 déc. 2011, n° 344368
- CECE, 23 déc. 2011, n° 337952
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329122
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334687
- CECE, 23 déc. 2011, n° 352826
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350884
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350867
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350185
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347491
- CECE, 23 déc. 2011, n° 355108
- CECE, 23 déc. 2011, n° 355086
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334586
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334585
- CECE, 23 déc. 2011, n° 304897
- CECE, 23 déc. 2011, n° 317304
- CECE, 23 déc. 2011, n° 316592
- CECE, 23 déc. 2011, n° 314770
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331690
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331689
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331688
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331222
- CECE, 23 déc. 2011, n° 330882
- CECE, 23 déc. 2011, n° 330608
- CECE, 23 déc. 2011, n° 330513
- CECE, 23 déc. 2011, n° 330095
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329750
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329746
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329282
- CECE, 23 déc. 2011, n° 328070
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327900
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327518
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327112
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324624
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324623
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324622
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324621
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324620
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324236
- CECE, 23 déc. 2011, n° 323969
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322912
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322463
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322462
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322045
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322044
- CECE, 23 déc. 2011, n° 321623
- CECE, 23 déc. 2011, n° 321494
- CECE, 23 déc. 2011, n° 321405
- CECE, 23 déc. 2011, n° 321404
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331697
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331696
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331695
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331694
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331693
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331692
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331691
- CECE, 23 déc. 2011, n° 336244
- CECE, 23 déc. 2011, n° 336191
- CECE, 23 déc. 2011, n° 335570
- CECE, 23 déc. 2011, n° 335399
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334902
- CECE, 23 déc. 2011, n° 332738
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331996
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331707
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331706
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331705
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331704
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331703
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331702
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331701
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331700
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331699
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331698
- CECE, 23 déc. 2011, n° 343253
- CECE, 23 déc. 2011, n° 342394
- CECE, 23 déc. 2011, n° 342337
- CECE, 23 déc. 2011, n° 342247
- CECE, 23 déc. 2011, n° 341719
- CECE, 23 déc. 2011, n° 341670
- CECE, 23 déc. 2011, n° 341217
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340557
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340021
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338773
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338520
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338391
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338389
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338142
- CECE, 23 déc. 2011, n° 337489
- CECE, 23 déc. 2011, n° 337149
- CECE, 23 déc. 2011, n° 337122
- CECE, 23 déc. 2011, n° 336743
- CECE, 23 déc. 2011, n° 336390
- CECE, 23 déc. 2011, n° 354200
- CECE, 23 déc. 2011, n° 353853
- CECE, 23 déc. 2011, n° 353113
- CECE, 23 déc. 2011, n° 352927
- CECE, 23 déc. 2011, n° 352825
- CECE, 23 déc. 2011, n° 352824
- CECE, 23 déc. 2011, n° 351779
- CECE, 23 déc. 2011, n° 351175
- CECE, 23 déc. 2011, n° 351068
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350004
- CECE, 23 déc. 2011, n° 349423
- CECE, 23 déc. 2011, n° 348648
- CECE, 23 déc. 2011, n° 348552
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347705
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347500
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347499