CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 9 février 2011, n° 334165

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le jury du concours d'accès au corps des directeurs des soins de 2ème classe de la fonction publique hospitalière a prononcé sa non admission au concours ouvert en 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour établir, à l'issue des épreuves de la session 2009 du concours d'accès au grade de directeur des soins de deuxième classe de la fonction publique hospitalière, organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la liste des candidats admis, le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats ; que cette délibération présente ainsi un caractère indivisible ; qu'il en résulte que la requête de Mme B qui ne conteste cette délibération qu'en tant qu'elle a écarté sa propre candidature, n'est pas recevable et doit être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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