CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 9 février 2011, n° 339081

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. et Mme A ;

Vu la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles A, E et U du code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des instructions fiscales 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7-S-1-92 du 11 février 1992 au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions, contraires selon eux, aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles A, E et U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution ces dispositions ; que, dans ces conditions, la requête de M. et Mme A, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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