CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 25 février 2011, n° 334763

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant son décret de naturalisation en date du 1er septembre 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 28 octobre 2003 auprès de la préfecture du Val-d'Oise, M. A a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 30 novembre 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par décret du 1er septembre 2005 ; que, le 15 mai 2007, le ministre chargé des naturalisations a été informé par le ministre des affaires étrangères de ce que M. A était marié depuis le 18 août 2004 avec une ressortissante marocaine, résidant au Maroc ; que le requérant, qui ne peut utilement invoquer son intégration professionnelle et sociale en France à l'appui de sa requête, ne conteste pas avoir volontairement dissimulé le changement intervenu dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande de naturalisation ; qu'ainsi, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la naturalisation de M. A, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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