CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 4 mars 2011, n° 334140

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bessam A, demeurant cité 112 Logts - Plage à Jijel (Algérie) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; que, pour refuser le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité par M. A, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que le mariage avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le seul but de lui permettre de s'établir en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien, a épousé, le 29 septembre 2007, à Bordeaux, Mme Farida B, de nationalité française, après avoir introduit plusieurs demandes de titres de séjour et fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière notifiée le 25 septembre 2007 ; qu'il n'est pas contesté que Mme B ignore les éléments essentiels de la vie de son époux et de ceux de sa famille proche ; que si le requérant soutient entretenir une correspondance épistolaire régulière avec sa conjointe, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence de ces lettres ; qu'ainsi, la commission de recours, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni même contestés, a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que M. A a contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale, notamment dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bessam A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.