CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 mars 2011, n° 328591

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'ordonnance n° 08BX01061 du 29 mai 2005, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ;

Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0503953 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. A la somme de 320 euros et à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) la somme de 7 782,50 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident subi par M. A ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A et de la MAIF ;

3°) de mettre à la charge de M. A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par jugement du 25 janvier 2008, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE responsable des conséquences de l'accident, résultant des chutes de pierres, survenu à M. A le 10 décembre 2004 vers 20 h 15, alors qu'il circulait avec son véhicule sur la route départementale n° 17, au motif que le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE avait manqué à l'obligation d'entretien normal de la voie qui lui incombe en s'abstenant, postérieurement à un premier éboulement survenu vers 17 h 00 à l'endroit où s'est produit l'accident dont a été victime M. A, de rechercher les causes de la chute des pierres et de prendre, dans l'attente d'éléments sur ces dernières permettant d'évaluer d'éventuels risques de survenance d'un nouvel éboulement, les mesures de restriction de la circulation sur la voie ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché sa décision d'erreur de droit au motif qu'il se serait abstenu de rechercher d'office si le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE avait connaissance de fréquentes chutes de pierres sur la portion de voie en cause ne peut qu'être écarté dès lorsqu'il incombait au seul département d'apporter des éléments de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que le département n'apportait pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le moyen tiré de ce que M. A aurait commis une faute en n'adaptant pas sa vitesse de circulation à la configuration des lieux n'était pas soulevé devant les juges du fond ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement sur ce point, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE une somme globale de 3 000 euros au profit de M. A et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE est rejeté.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE versera à M. A et à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, à M. Guy A et à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.