CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 11 mars 2011, n° 323558

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 23 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par son article 2, elle a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, ainsi que les pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1998 à 2000 ; qu'à l'issue de la procédure d'imposition, l'administration a mis en recouvrement une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 ; que, par un jugement du 27 février 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande en décharge présentée par M. A ; qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel en raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A ;

Considérant que la cour administrative d'appel a statué par un seul arrêt, sur les conclusions de M. A tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti à raison de l'exercice de ses activités professionnelles au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et de celle de la taxe sur la valeur ajoutée, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces impositions, la cour administrative d'appel devait statuer par deux décisions séparées à l'égard, d'une part, de M. A en tant que seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, d'autre part, de M. et Mme A en ce qui concerne le litige relatif aux impositions établies au titre de 1998 ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée par une décision unique ; que par suite, M. A est fondé dans cette mesure à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme qu'il demande en application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 23 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.