CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, n° 339254

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est 54, rue Ampère à Paris (75849), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 70 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ;

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de la troisième phrase du premier alinéa de l'article du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, lorsqu'un acte ou une prestation de prévention, de diagnostic et de soins inclut la fourniture d'un dispositif médical, l'information écrite délivrée gratuitement au patient doit comprendre, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret ; que l'article 1er de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux, prise par le Gouvernement en vertu de l'article 38 de la Constitution sur le fondement de l'habilitation que lui conférait l'article 70 de cette même loi, a supprimé, à l'article L. 1111-3 précité, les mots ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret ; qu'eu égard aux moyens qu'elle invoque, la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES doit être regardée comme ne demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cette ordonnance qu'en tant qu'elle supprime les mots dans des conditions fixées par décret ; que, toutefois, eu égard à leur objet, la confédération requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces seules dispositions ; qu'au demeurant, l'article du code de la santé publique renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de la section dont relèvent les dispositions de l'article L. 1111-3 maintenues en vigueur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES doit être rejetée comme irrecevable, y compris, par voie de conséquence, en tant qu'elle comporte des conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.