CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 mars 2011, n° 340468

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 31 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Simon A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de l'ordonnance du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches décidant de sursoir à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 2 novembre 2009, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, en troisième lieu, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, en quatrième lieu, à ce qu'il soit enjoint au maire de Luzarches de délivrer le permis de construire en cause, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, en cinquième lieu, à ce que soit mise à la charge de la commune de Luzarches la somme de 5980 euros en remboursement des frais déjà exposés et la somme de 10 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Luzarches le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Luzarches,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Luzarches ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par l'ordonnance attaquée, en date du 31 mai 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé irrecevable la demande de M. A tendant à la modification, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une précédente ordonnance rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 par lequel le maire de la commune de Luzarches a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire, et a refusé de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, l'exécution du même arrêté ; que M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches ayant décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. A, ce dernier avait fait valoir l'urgence qui s'attachait à cette décision de suspension, eu égard notamment au fait que l'exécution de l'arrêté litigieux était de nature à entraîner la levée d'une promesse de vente qui lui avait été consentie ; qu'en estimant que M. A ne produisait aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'une situation d'urgence pour demander la suspension de l'arrêté du 19 février 2010 litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Luzarches le versement à M. A de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Luzarches ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 31 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2010 du maire de Luzarches.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La commune de Luzarches versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Luzarches au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Simon A et à la commune de Luzarches.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.