CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 avril 2011, n° 348005

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de lui délivrer tous les éléments justifiant son handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ;

il formule, en outre, des conclusions tendant à l'application des articles et du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article du code de justice administrative dispose que : Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ;

Considérant que M. A, sous-officier de carrière, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de lui délivrer tous les éléments justifiant son handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ; que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher une telle mesure d'urgence n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles et du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Sébastien A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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