CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, n° 343636

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 13 septembre 2009.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, dont le siège est 1, rue Cabanis à Paris (75674), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1015100/9 du 13 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 28 juin 2010 par laquelle son directeur a prononcé l'hospitalisation de M. A sur demande d'un tiers à compter du 23 juin 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et de Me Ricard, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et à Me Ricard, avocat de M. A ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. / La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil (...) / La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies (...). ; que l'article L. 3212-3, qui prévoit une procédure exceptionnelle en cas de péril imminent, dispose : A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil. ; qu'en vertu de l'article L. 3212-4 du même code : Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3212-1, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers (...) ; qu'en application de l'article L. 3212-7 du même code : Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil. / Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois. / Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités (...) / Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise. ;

Considérant que, par une décision du 28 juin 2010, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE a prononcé l'hospitalisation sur demande d'un tiers de M. A à compter du 23 juin 2010 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision par une ordonnance du 13 septembre 2010 contre laquelle le centre hospitalier se pourvoit ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3212-3, L. 3212-4 et L. 3212-7 précités que la décision dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, n'est plus susceptible de recevoir application à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ricard, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE le versement à Me Ricard de la somme de 3 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 13 septembre 2009.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE versera à Me Ricard, avocat de M. nom>A, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ricard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et à M. Pierre A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.