CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, n° 328528

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MENDE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 20 mai 2009, enregistrée le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE MENDE ;

Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme Marie-Hélène A, a, d'une part, prononcé une astreinte d'un montant de 100 euros par jour à l'encontre de la COMMUNE DE MENDE si elle ne justifiait pas avoir, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du jugement cité ci-dessus, exécuté le jugement du 4 octobre 2006 du même tribunal, et, d'autre part, enjoint à la commune de communiquer au tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 4 octobre 2006 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1.000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MENDE,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE MENDE ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;

Considérant, en premier lieu, que si la commune demanderesse allègue que le jugement attaqué a violé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 21 juin 2007 entre les mêmes parties par le tribunal administratif de Nîmes, ce jugement, rendu dans un litige différent dans son objet, n'a pas, à l'égard du présent litige, l'autorité de la chose jugée ;

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, le jugement attaqué a pu, sans commettre d'erreur de droit, relever que l'exécution de la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 octobre 2006 comportait nécessairement pour la COMMUNE DE MENDE l'obligation de verser à Mme A l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions à compter de septembre 2000 au taux de 18% ; que, par suite, c'est également sans erreur de droit que le tribunal administratif en a déduit qu'il y avait lieu d'enjoindre à la commune requérante de verser à Mme A les sommes restant dues à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MENDE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENDE et à Mme Marie-Hélène A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.