CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, n° 341544

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2010 portant retrait de son décret de naturalisation du 10 octobre 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant que M. A, ressortissant algérien entré en France en 1990, a déposé, le 8 décembre 2005 à la préfecture du Nord, une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire, divorcé depuis le 15 septembre 1993; qu'au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par un décret du 10 octobre 2007 ; que, le 21 mai 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A avait épousé en Algérie, le 25 août 2005, Mme C, de nationalité algérienne et résidant en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A au motif qu'il avait été pris au vu d'un document mensonger, en raison de l'omission de la déclaration de ce mariage;

Considérant que, si M. A fait valoir qu'il s'agit d'une omission faite par le fonctionnaire de la préfecture qui l'a aidé à remplir sa demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier que M. A a signé sa demande de naturalisation, attestant sur l'honneur de la véracité des renseignements qui y étaient inscrits ; que, par suite, M. A, qui maîtrise bien la langue française, doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation matrimoniale à la date de sa demande de naturalisation ; qu'ainsi, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le décret de naturalisation de M. A, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article du code civil et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 avril 2010 rapportant le décret du 10 octobre 2007 qui prononçait sa naturalisation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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