CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, n° 321415

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 juin 2008 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI TUILARGENCES, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris (75016) ; la SCI TUILARGENCES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02864 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du Calvados la mettant en demeure d'enlever des déchets d'hydrocarbures présents sur le site de l'ensemble immobilier lui appartenant, situé au lieudit Le Fresne d'Argent à Argences, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2005 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que par un arrêté du 23 juillet 2004, le préfet du Calvados a mis en demeure la SCI TUILARGENCES d'évacuer les déchets d'hydrocarbures abandonnés dans son établissement implanté au lieu-dit Le Fresne d'Argences dans un délai d'un mois ; que par un jugement du 29 septembre 2005, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il met en demeure la SCI d'évacuer les déchets d'hydrocarbures présents sur son site ; que par un jugement du 12 juillet 2007, le même tribunal administratif a rejeté la demande présentée devant lui par la SCI, tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés en exécution de la mise en demeure du 23 juillet 2004 ; que la SCI TUILARGENCES se pourvoit contre l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce dernier jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, dans son mémoire enregistré le 12 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la SCI requérante soutenait que l'arrêté du 23 juillet 2004 par lequel elle a été mise en demeure d'évacuer les déchets d'hydrocarbures abandonnés dans son établissement au lieu-dit Le Fresne d'Argences était entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir, au motif que le préfet, bien qu'ayant fait connaître à la société que le coût des travaux devait être pris en charge par l'ancien exploitant, avait pris cet arrêté dans le seul but de faire réaliser les travaux de dépollution du site par une entreprise solvable ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'est pas inopérant ; que son arrêt est, dès lors, insuffisamment motivé ; que la SCI TUILARGENCES est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI TUILARGENCES de la somme de 3 000 euros ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 juin 2008 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI TUILARGENCES une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI TUILARGENCES et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.