CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 9 juin 2011, n° 335601

En bref

Décision

Article 1er : La décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 25 septembre 2009 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1° sous le n° 335601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est 25/29 rue de Saurupt à Nancy (54000) ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé sa décision du 9 avril 2009 refusant à la SCP Chrétien Gry Marjenberg Marie et autres l'autorisation d'exercer dans un cabinet secondaire à Longlaville et a accueilli favorablement la demande de cette société tendant à l'ouverture d'un cabinet secondaire ;

Vu, 2° sous le n° 336246, la requête, enregistrée le 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Morgane A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du 25 septembre 2009 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2011, présentée par la SCP Chrétien Gry Marjenberg Marie et autres ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE et de Mme A tendent à l'annulation de la même décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé la décision du 3 avril 2009 de ce conseil départemental rejetant la demande de la SCP Chrétien Gry Marjenberg Marie et autres d'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire à Longlaville et a autorisé cette ouverture ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. / Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCP Chrétien Gry Marjenberg Marie a son cabinet principal à Metz et exerce déjà dans un cabinet secondaire situé à Morhange ; que Longlaville, lieu où la SCP sollicitait l'autorisation d'ouvrir un second cabinet secondaire, est situé à plus de 65 kilomètres de Metz et à plus de 110 kilomètres de Morhange ; qu'à supposer même que la SCP compte six associés, elle n'a pas apporté de précisions suffisantes sur l'organisation des soins respectivement prévus dans ses trois cabinets ; qu'en estimant, dans ces conditions, que la SCP serait en mesure de répondre aux urgences sur trois lieux d'exercice distincts séparés par de telles distances, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que dès lors, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE et Mme A sont fondés à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 25 septembre 2009 est annulée.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, à Mme Morgane A, au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la SCP Chrétien Gry Marjenberg Marie et autres.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.