CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, n° 322034

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 10 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 08LY01516 du 10 septembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière tendant à l'annulation du jugement n° 0605654 du 9 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 août 2006 du ministre de la santé et des solidarités rejetant la demande de mutation de M. Jean-Jacques A au centre hospitalier Le Vinatier à Bron ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 26 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qu'à la date à laquelle a été présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 août 2006 du ministre de la santé et des solidarités rejetant la demande de mutation de M. A au centre hospitalier Le Vinatier , les droits et obligations de l'Etat afférents à la nomination et aux autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers avaient été transférés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; qu'ainsi en jugeant que le Centre national de gestion, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif de Lyon, ne pouvait interjeter appel du jugement de ce tribunal et que sa requête était, par suite, manifestement irrecevable et pouvait être rejetée directement par elle sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées des articles et du code de justice administrative, de statuer comme juge de cassation sur le recours formé contre le jugement attaqué, qui concerne un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire d'une collectivité publique autre que ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée que, pour procéder, après avis de la commission statutaire nationale, à une nomination, parmi les praticiens hospitaliers qui ont fait acte de candidature à un poste dont la vacance a été déclarée, le ministre chargé de la santé dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; que par suite, en jugeant que la décision du ministre refusant la mutation de M. A sur le poste auquel il postulait était illégale au motif qu'il ne ressortait pas du dossier que le ministre ait procédé à un examen particulier, autre que purement discrétionnaire, de la candidature de l'intéressé, le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le praticien hospitalier qui remplit les conditions pour l'obtenir ; que dès lors, le refus opposé par le ministre à cette mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose la motivation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre se soit abstenu de procéder à un examen particulier des mérites de M. A ; que l'ancienneté, les titres les travaux, l'expérience et les qualifications dont le requérant peut se prévaloir ne lui donnent pas, par eux-mêmes, un droit à être nommé dans l'emploi auquel il postule ; qu'ainsi en ne retenant pas sa candidature, le ministre n'a entaché sa décision du 23 août 2006 ni de dénaturation des pièces du dossier et des faits ni d'erreur de droit ; qu'il s'en suit que la demande tendant à l'annulation de cette décision de M A ne peut qu'être rejetée ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 10 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.

Article 2 : Le jugement du 9 avril 2008 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. A devant ce tribunal est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à M. Jean-Jacques A.

Copie pour information en sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.