CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, n° 326058

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00823 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200931 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 5 septembre 2001 par laquelle le maire de Puget-sur-Argens lui a refusé un permis de construire et, d'autre part, contre la décision de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2001 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-sur-Argens le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens,
  • les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le maire de Puget-sur-Argens a refusé de délivrer à M. A un permis de construire par un arrêté du 5 septembre 2001 et a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté par une décision du 6 décembre 2001 ; que, par un jugement du 11 janvier 2007, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que, par un arrêt du 15 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. A dirigée contre ce jugement ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant qu'il est constant que, par un arrêté du 1er décembre 2008, antérieur à l'introduction de ce pourvoi, le maire de Puget-sur-Argens a délivré à M. A le permis de construire qui lui avait été refusé par les deux décisions en litige ; que dès lors, à la date à laquelle il a été enregistré, le pourvoi de M. A était dépourvu d'objet ; qu'il est, par suite, irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Puget-sur-Argens qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félicien A et à la commune de Puget-sur-Argens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.