CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 20 juin 2011, n° 341317

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341076 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1002653-6 du 11 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation, d'autre part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier d'admettre M. A au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au profit de son avocat, Me Mazas, qui renoncera à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant que, par l'ordonnance qui fait l'objet du présent recours en rectification d'erreur matérielle, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative, l'appel formé par M. A contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, en statuant, après avoir visé les moyens invoqués en appel, par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, ce faisant, le juge des référés du Conseil d'Etat n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, omis de se prononcer sur un moyen soulevé devant lui ; qu'en estimant que le premier juge avait relevé qu'à trois reprises les empreintes digitales du requérant n'avaient pu être exploitées, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A ne peut qu'être rejeté ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.