CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 27 juin 2011, n° 334834

ECLI:FR:CESSR:2011:334834.20110627

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 3 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Sommaire

Travail et emploi. institutions du travail. administration du travail. inspection du travail – Avis émis par le médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper son emploi – Contestation présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail (art. L. 4624-1 du code du travail) – Délai – Absence de disposition prévoyant un délai – Conséquence – Possibilité d'introduire ce recours même après l'intervention du licenciement

La contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi peut, en l'absence de disposition prévoyant un délai à la date d'introduction du recours, être introduite après que le licenciement du salarié déclaré inapte a pris effet.

Thèmes
  • Travail et emploi. institutions du travail. administration du travail. inspection du travail
  • Avis émis par le médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper son emploi

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE,C...; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, C...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT00828 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 08-4341 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de la société SEMG Veillé, la décision du 6 juin 2008 de l'inspecteur du travail déclarant M. A...apte sous conditions à la reprise de son travail dans la société SEMG Veillé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société SEMG Veillé,

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ;

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que la contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que l'inspecteur du travail était tenu de rejeter la demande formée par M. A...sur le fondement de l'article du code du travail, au motif qu'il n'était pas recevable à introduire une telle demande postérieurement à la rupture de son contrat consécutive à son licenciement ;

Considérant que, dès lors, le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, C...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société SEMG Veillé au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 3 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la société SEMG Veillé tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE et à la société SEMG Veillé.

Copie en sera adressée pour information à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.