CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 1er juillet 2011, n° 334510

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 16 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00250 du 16 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-643 du 4 décembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Loir-et-Cher à lui verser la somme, à parfaire, de 65 000 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'avenant du 17 mai 2001 modifiant son contrat de travail, du non-renouvellement de ce contrat et de sa non-intégration dans la fonction publique territoriale et, d'autre part, à la condamnation du département de Loir-et-Cher à lui verser cette somme ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Christian A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Christian A et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un premier contrat du 30 mai 1983 conclu pour une période d'essai d'un an , M. A a été recruté par le département de Loir-et-Cher pour exercer les fonctions de programmeur ; qu'il a été maintenu dans ses fonctions par un second contrat, signé le 3 juillet 1984 et renouvelé tacitement à plusieurs reprises ; que par un avenant conclu le 17 mai 2002, ce contrat a été expressément prolongé jusqu'au 19 juin 2003 ; que toutefois, par courrier daté du 31 mars 2003, le président du conseil général a, d'une part, informé l'intéressé, mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours depuis le 2 octobre 1988, que son contrat ne serait plus renouvelé au motif que ce service entendait créer un poste d'informaticien titulaire et l'a, d'autre part, invité a faire acte de candidature pour ce poste ; que M. A, dont la candidature n'a pas été retenue, a formé un recours contentieux à fin d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité alléguée de l'avenant du 17 mai 2001 modifiant son contrat de travail, du non-renouvellement de son contrat et de sa non-intégration dans la fonction publique territoriale ; que sa demande a été rejetée par jugement du 4 décembre du tribunal administratif d'Orléans, confirmé par un arrêt du 16 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes contre lequel il se pourvoit en cassation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale : Les agents non-titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel il sont affectés, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes (...) ; que l'article 6 du décret du 28 septembre 2001, pris pour l'application de cette loi, dispose quant à lui que : la proposition d'intégration est transmise par l'autorité territoriale aux agents pouvant bénéficier d'une telle mesure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ;

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'un agent contractuel remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 ne puisse, en application de cette loi, être titularisé par la collectivité qui l'emploie qu'à la condition d'en avoir préalablement fait la demande ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 en ne proposant pas à M. A une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale, au motif qu'il n'établissait pas avoir fait lui-même de demande en ce sens ; que, par suite, il y a lieu d'annuler, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département de Loir- et- Cher au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au même titre ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 16 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de M. A et du département de Loir-et-Cher tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au département de Loir-et-Cher.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.