CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2011, n° 327099

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie) rejetant sa demande enregistrée le 13 janvier 2009 et tendant à ce que lui soit délivré un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite par laquelle le consul de France à Annaba a refusé de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de court séjour en France ait fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, conformément aux dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête dirigée contre cette décision est irrecevable ; que la requête doit donc être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noura A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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