CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2011, n° 327554

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme A veuve B est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mariam A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0701207 du 25 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano de la somme de 2 500 euros au titre de l'article de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A veuve B,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole est à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A veuve B ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. ;

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme A veuve B, qui n'était pas représentée, n'a pas fait élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers ; que cette irrecevabilité avait été expressément invoquée en défense par le ministre de la défense dans un mémoire qui a été communiqué à la requérante ; qu'ainsi, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article du code de justice administrative, qui n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour rejeter la demande de Mme A veuve B sans l'inviter à la régulariser ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A veuve B n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme A veuve B est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariam A veuve B, au ministre de la défense et des anciens combattants et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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