En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 novembre 2008 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2011, présentée par M. A ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé le refus opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa de court séjour présentée par M. A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à l'intéressé le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.