CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2011, n° 333934

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 30 juin 2009 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 novembre 2009 et les 27 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sidji A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision du 16 mai 2008 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nouvelle-Calédonie prononçant son exclusion de l'établissement pour un an avec sursis, l'a reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé son exclusion de l'établissement pour une période d'un an ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ancel-Couturier-Merier, son avocat, au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Mlle A,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Mlle A,

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que s'il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant juridictionnellement en matière disciplinaire, d'apprécier souverainement les faits qu'il retient à l'encontre d'un étudiant, il doit relever ces faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour infliger la sanction d'un an d'exclusion à l'encontre de Mlle A, étudiante à l'université de Nouvelle-Calédonie, à estimer que l'intéressée s'était rendue coupable de propos injurieux et diffamatoires à l'égard des enseignants et de l'université, sans indiquer les faits qui, selon lui, étaient constitutifs d'un tel comportement et justifiaient une sanction, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas, ce faisant, suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, sa décision doit être annulée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mlle A au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 30 juin 2009 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mlle A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sidji A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information à l'université de Nouvelle-Calédonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.