CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, n° 330049

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche l'a constitué débiteur envers le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, de la somme de 340 628 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2000, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et, subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise informatique et comptable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (...) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent (...) / La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constatée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n'a pas été encaissée (...) ;

Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. A, qui avait exercé du 1er avril 2000 au 7 octobre 2002 les fonctions de régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du restaurant universitaire Technopole 2000 de Metz, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche l'avait constitué débiteur de la somme de 340 628 euros envers le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Nancy-Metz , la cour administrative d'appel de Nancy a relevé qu'en l'absence notamment des sauvegardes informatiques et des états mensuels des encaissements permettant de reconstituer l'historique des recettes réelles du restaurant universitaire en cause, l'administration avait pu reconstituer le déficit comptable des trois restaurants du CROUS de Nancy-Metz en comparant, à la date du 15 novembre 2002, le montant réel des charges monétiques des cartes utilisées dans ces trois structures avec le montant inscrit en comptabilité ; qu'en admettant ainsi que le ministre puisse imputer le déficit à la seule régie dont M. A avait la charge, sans avoir recherché, à l'aide, au besoin, d'une mesure d'instruction, si ce déficit correspondait à la période comprise entre la date de son installation en qualité de régisseur titulaire et la date de sa mise en congé d'office, alors que la circonstance que M. A ait pu être l'auteur de la destruction des éléments qui auraient permis de reconstituer historiquement le montant réel des sommes en cause est sans incidence sur les possibilités de mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, limitée à la période définie à l'article 1er du décret du 15 novembre 1966, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L' Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.