CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, n° 340539

En bref

Décision

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-367 du 10 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte de l'environnement des dispositions issues de l'article du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Vu la décision n° 2008-564 DC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant, en premier lieu, que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ne peut utilement invoquer à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève le grief tiré de ce que la procédure d'élaboration de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, d'où sont issues les dispositions dont la constitutionnalité est contestée et qui, ayant été ratifiée par l'article 217 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a acquis valeur législative, serait irrégulière faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel ; que si le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, examiné la conformité de dispositions législatives à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il ne s'est prononcé que sur le droit dont dispose toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, et pas sur le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement mentionné au même article ni sur la portée de celui-ci ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 511-2 précité méconnaîtraient le droit à la participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement en ce que, d'une part, elles ne prévoient pas de procédure de publication des projets de décrets de nomenclature des installations classées relatifs aux installations soumises à autorisation et à déclaration, comme c'est le cas pour celles relevant de la procédure d'enregistrement, et, d'autre part, elles n'ont pas institué, pour l'ensemble des décrets de nomenclature, une participation directe du public à leur élaboration, soulève une question qui présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'en outre le moyen tiré de ce que ces mêmes dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 7 de la Charte de l'environnement au regard tant du droit à l'information que du droit à la participation du public, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.