CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 juillet 2011, n° 351009

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISBERGUES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES, hôtel de ville, 37 rue Jean Jaurès à Isbergues (62330), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° NOR/IOC/A/11/3812/C du 19 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

2°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais de retirer son arrêté du 27 mai 2011 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 17 juin 2011 par commune en vue de l'élection des sénateurs le 25 septembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les élections sénatoriales sont fixées au 25 septembre 2011 ; que la circulaire litigieuse et l'arrêté qui en a fait application portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;

Vu la circulaire et l'arrêté contestés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

Considérant que, par la circulaire du 19 mai 2011 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a précisé les modalités selon lesquelles devait avoir lieu, le 17 juin 2011, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; que, alors même que cette élection se déroulera le 25 septembre prochain, la circulaire contestée, dont l'objet était limité aux opérations qui devaient avoir lieu le 17 juin, a cessé de produire effet après cette date ; qu'il en va de même pour l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011 ; qu'ainsi, la demande de suspension présentée à son encontre est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction et de celles que la requérante a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISBERGUES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'ISBERGUES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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