CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 2 août 2011, n° 348298

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 14 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Route de Choisy, BP 61 à Saint-Claude (97120), agissant par son président en exercice, dûment habilité à cette fin ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100014 du 14 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu l'exécution de la décision du 9 novembre 2010 de son président portant révocation de M. Léon-José A et a enjoint à son président de replacer l'intéressé dans la situation antérieure à cette décision ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. Léon-José A devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de M. Léon-José A en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Balat, avocat de la CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE et de Me Blondel, avocat de M. Léon-José A,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE et à Me Blondel, avocat de M. Léon-José A,

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (..) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'une procédure disciplinaire a été ouverte par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE à l'encontre de M. Léon-José A, standardiste ; que, par une décision du 9 novembre 2010, le président de la chambre a prononcé la révocation de M. A ; que, par une ordonnance du 14 février 2011 contre laquelle la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu cette décision et enjoint au président de la chambre de replacer M. A dans ses fonctions ;

Considérant que, pour faire droit à la demande de suspension, le juge des référés a retenu que le seul moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de révocation, en raison de l'absence de M. A hors d'état, du fait d'un congé maladie, d'être présent au conseil de discipline, était de nature à faire sérieusement douter de la légalité de la décision litigieuse ; qu'en se fondant ainsi sur le congé maladie ne permettant pas à M. A de se présenter devant le conseil de discipline, sans prendre en considération la faculté pour l'intéressé de se faire représenter ou de produire des observations écrites, ainsi qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge des référés, celui-ci a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. A ;

Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de révocation du fait de l'impossibilité pour M. A, alors en arrêt maladie, de se présenter au conseil de discipline et de la disproportion manifeste de la sanction, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;

Considérant que l'une des conditions posées par l'article du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 9 novembre 2010 prononçant sa révocation doit être rejetée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre la somme demandée par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative à la charge de M. A ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par M. A, au titre des mêmes frais, soit mise à la charge de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 14 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre est annulée.

Article 2 : La demande de M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA GUADELOUPE et à M. Léon-José A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.