CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 9 août 2011, n° 351407

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iakoub A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102151 du 19 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de sa remise aux autorités polonaises jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée et, d'autre part, à annuler la convocation dont il fait l'objet ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de suspendre l'exécution de la décision de remise aux autorités polonaises du 27 avril 2011 jusqu'au réexamen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n'a pas respecté les délais impartis par l'article du code de justice administrative pour fixer son audience ; que la condition d'urgence est remplie ; que l'exécution de la mesure de remise à l'Etat polonais prise à son encontre est imminente ; qu'il peut être de nouveau placé en rétention administrative à tout moment ; que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés de première instance, la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation au regard des éléments de fait et de droit dont il se prévaut ; qu'il n'a pu bénéficier d'une information complète et correcte sur la procédure dans une langue qu'il comprenait telle qu'exigée par les dispositions de l'article 3 du règlement 343/2003 et de l'article 10 de la directive 2005/85/CE ; que la notification de la décision contestée comporte en outre une information erronée et ne précise pas que l'accord de prise en charge des autorités polonaises est intervenu le 23 mars 2011 ; que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 et de l'article 11 du règlement (CE) 1560/2003 relatives à la clause humanitaire et aux liens familiaux ; que sa demande d'admission au séjour en date du 29 mars 2011 fondée sur les dispositions précitées n'a pas été examinée par le préfet, dès lors que celui-ci s'est uniquement référé aux éléments recueillis le 15 mars 2011 ; que l'ensemble de sa fratrie réside en France et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en Pologne ; que sa présence en France est indispensable compte tenu de l' état de traumatisme psychique évoluant de sa soeur dont la demande d'asile est en cours d'instruction par l'OFPRA ; que son autre soeur a déjà obtenu la qualité de réfugiée ; que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1560/2003, les autorités des Etats membres doivent privilégier son rapprochement auprès des membres de sa famille, faisant ainsi état de cohérence et de célérité dans le traitement des demandes d'asile ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 août 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au non lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'ordonnance attaquée ; il soutient que la requête de M. A est devenue sans objet, dans la mesure où par arrêté du 3 août 2011, le préfet du Gard a abrogé l'arrêté contesté ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 août 2011, par lequel M. A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, pris pour son application ;

Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 août 2011 à 16 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus :

  • Me Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A ;
  • la représentante du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 3 août 2011, le préfet du Gard a pris un arrêté portant abrogation de la décision de remise à l'Etat responsable en date du 27 avril 2011 prise à l'encontre de M. A ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête introduite par M. A devant le juge des référés du Conseil d'Etat sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, en conséquence, pas lieu d'y statuer ;

Considérant que, par un mémoire en date du 8 avril 2011, M. A s'est désisté de sa demande tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Iakoub A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.