CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 24 août 2011, n° 326746

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Karima A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour rejeter le recours présenté par Mme A contre la décision du consul général de France à Alger refusant à cette dernière, ressortissante de nationalité algérienne, un visa d'entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part sur l'existence d'un faisceau d'indices tendant à démontrer que son mariage a été célébré à des fins autres que l'union matrimoniale et, d'autre part, sur le fait que, la présence de M. C en France n'étant pas établie, la décision de la commission ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ;

Considérant que si la requérante soutient que la sincérité de l'union matrimoniale projetée ressort de la vie commune qu'elle allègue avoir menée en Algérie dans le mois qui a suivi son mariage, puis en France courant juin et juillet 2006, alors que Mme A se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité de son visa de court séjour, ces éléments sont insuffisants pour accréditer la réalité de l'intention matrimoniale du couple ; qu'en effet, il est constant que les témoignages attestant de la réalité de la vie commune en Algérie, émanant des seuls proches de Mme A, sont dépourvus de valeur probante ; qu'en outre, la requérante ne connaît pas l'adresse de M. C en France et, à l'expiration de son visa de court séjour, n'a pas sollicité de titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant Français ; que Mme A ne produit aucun élément susceptible d'établir la persistance des liens matrimoniaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que le mariage célébré entre M. C et Mme A avait pour unique objet de permettre à cette dernière de s'établir en France ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Madame A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karima A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.