En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Akouwa Mawuto A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour en vue d'un établissement durable en France a été accordé à Mme A ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akouwa Mawuto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.