CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 septembre 2011, n° 352512

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ajanthan A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103978 du 5 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 août 2011 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à l'avocat de M. A, en application des dispositions combinées des articles du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

il soutient qu'en le présentant aux autorités consulaires de son pays d'origine, les services préfectoraux ont porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en méconnaissant le principe de confidentialité attaché à la demande d'asile ; que c'est à tort que le juge des référés de première instance a écarté ce dernier moyen ; que la requête est recevable dès lors que l'exécution de la décision contestée comporte des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de la décision, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de la liberté d'aller et venir et que la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée à tout moment à destination d'un pays dans lequel il est gravement menacé ; que cette décision porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale, au droit à la vie, à la liberté d'aller et venir, au principe fondamental de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au droit de résister à l'oppression ; que l'exécution de la mesure d'éloignement, constituant une violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 août 2011, affecte de manière grave et illégale le droit à un recours effectif ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... ; qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A, ressortissant sri-lankais, s'est vu notifier par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées le 15 août 2011 une obligation de quitter le territoire français vers le Sri-Lanka, ainsi que son placement en rétention administrative ; que, par un jugement du 19 août 2011, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral en tant qu'il a fixé le Sri-Lanka comme pays de destination ; que les services préfectoraux ont présenté l'intéressé aux autorités consulaires de son pays d'origine en vue de procéder à son identification ; que M. A relève appel de l'ordonnance du 5 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative tendant principalement à la suspension de l'arrêté préfectoral du 15 août 2011 ;

Considérant que M. A se borne à reprendre en appel l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, a été écartée à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il est ainsi manifeste que, pour les motifs retenus par le juge des référés de première instance, son appel ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ajanthan A.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.