CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, n° 346640

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance n° 1100595 du 27 janvier 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est 15, rue de Montmorency à Eaubonne (95600), représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100595 du 27 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles et du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise transférant l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier à la société GLC à compter du 1er janvier 2011 ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société GLC,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société GLC ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'ASSOCIATION LE COLOMBIER se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles et du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise transférant l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier, dont elle assurait auparavant la gestion, à la société GLC à compter du 1er janvier 2011 ;

Considérant qu'en estimant que les conséquences du transfert de l'entreprise adaptée n'étaient pas de nature à caractériser une situation d'urgence, du seul fait que cette mesure faisait suite à la désignation d'un administrateur provisoire décidée plusieurs mois auparavant, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'ASSOCIATION LE COLOMBIER ;

Considérant, d'une part, que le transfert de l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier caractérise une situation d'urgence ; que, d'autre part, en vertu l'article du code de l'action sociale et des familles, les entreprises adaptées n'entrent pas dans le champ d'application du régime législatif et réglementaire applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, et sont régies uniquement pas le code du travail ; qu'aucune disposition du code du travail ne donne compétence au préfet pour décider de transférer l'activité et les salariés d'une entreprise adaptée à une société de droit privé ; que la décision du préfet du Val-d'Oise transférant l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, qui en assurait la gestion ; qu'il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION LE COLOMBIER de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ; que les conclusions présentées par la société GLC au titre des mêmes dispositions ne peuvent en revanche qu'être rejetées ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance n° 1100595 du 27 janvier 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise transférant à la société GLC l'activité de l'entreprise adaptée Le Colombier est suspendue.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION LE COLOMBIER la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société GLC au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, à la société GLC, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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