CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 5 octobre 2011, n° 345460

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lemarchand A, demeurant 15 rue Charles le Goffic à Brest (29200) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury du concours sur titres et travaux 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi refusant de retenir sa candidature ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si M. A soutient que la méthodologie suivie par le jury du concours sur titres et travaux 2010 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne lui a pas été précisée et s'il peut être regardé comme soutenant que la décision par laquelle ce jury a écarté sa candidature est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas légalement justifiée, il n'apporte cependant aucun élément de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lemarchand A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.