CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 6 octobre 2011, n° 347431

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 338513 du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 8 février 2010 du président de la commission des recours des militaires rejetant son recours dirigé contre le décret du 14 septembre 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active, en deuxième lieu à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

2°) de faire droit à sa requête présentée sous le n° 338513 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
  • les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ;

Considérant que, par la décision du 28 janvier 2011 dont Mme A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête au motif que ses conclusions tendant à l'annulation du décret du 14 septembre 2009 portant nomination et promotion dans l'armée active au titre de l'année 2009 étaient irrecevables, dès lors qu'elle n'avait pas au préalable saisi la commission des recours des militaires dans les deux mois suivant la publication de ce décret et que le président de la commission des recours des militaires avait à bon droit constaté le forclusion de son recours ;

Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre cette décision, Mme A soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que son recours était recevable, dès lors qu'elle avait préalablement saisi régulièrement la commission des recours des militaires d'un premier recours tendant aux mêmes fins, dirigé contre la note du 20 octobre 2008 portant liste des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles d'être nommés au grade de lieutenant en 2009 ; qu'elle soutient que le Conseil d'Etat a également omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'absence de recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires ne pouvait lui être opposée dès lors que cette commission n'était pas compétente pour connaître de la décision de refus du ministre de la défense de la proposer en vue de sa nomination comme lieutenant de la gendarmerie nationale, qui concerne le recrutement d'un militaire ; que les moyens ainsi soulevés contestent une appréciation d'ordre juridique, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de Mme A n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.