CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, n° 334089

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0800949 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a annulé le titre de perception émis le 20 juillet 2007 par le recteur de l'académie de Besançon à l'encontre de M. Pierre A, d'autre part, a déchargé M. A de sa dette de 25 654,23 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, sur les litiges en matière de pensions et ceux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents publics ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service, à l'exception, s'agissant de cette seconde catégorie, des recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code ; que ce montant est de 10 000 euros ; que le recours présenté par M. A devant le tribunal administratif de Besançon tendait à la décharge d'une somme de 25 654 euros ayant donné lieu à l'émission d'un titre de perception du même montant ; que, bien que cette somme corresponde à un rappel de retenues pour pensions civiles que l'administration avait omis de pratiquer sur le traitement de l'intéressé depuis son intégration dans le corps des professeurs des écoles, le litige ne concerne pas la matière des pensions mais la rémunération d'un fonctionnaire ; qu'eu égard au montant sur lequel il porte, et en dépit de la mention erronée figurant sur la notification du jugement contesté du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé le titre de perception litigieux, la voie de l'appel est ouverte au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, à M. Pierre A et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.