CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, n° 342556

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le projet sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE, dont le siège est 20, avenue de Médicis, BP 214, à Blois Cedex (41006), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02233 du 18 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt, après avoir, sur sa requête, annulé le jugement n° 074216 du 10 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Blois à lui verser la somme de 275 937,37 euros en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation de la convention tripartite conclue le 13 décembre 2002 entre la commune de Blois, la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE et la société Avenance Enseignement pour la mise à disposition et la maintenance de bornes monétiques, annexée au contrat du même jour par lequel la commune de Blois avait délégué à la société Avenance Enseignement la gestion du service public de restauration scolaire et municipale, et statuant sur sa demande par la voie de l'évocation, l'a lui-même rejetée ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Blois la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Blois,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Blois ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, tout d'abord, qu'aux termes du second alinéa de l'article du code de justice administrative : Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction ; qu'il ressort du mémoire produit devant la cour administrative d'appel de Nantes par la commune de Blois la veille de la clôture de l'instruction que ce mémoire ne comportait ni moyens nouveaux, ni conclusions nouvelles ; qu'en ne procédant pas à la réouverture de l'instruction, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus ;

Considérant, ensuite, qu'en jugeant, au vu de l'avenant, signé par la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE le 18 décembre 2003, au protocole d'accord du 1er septembre 2003 passé entre cette société et les autres membres du groupement candidat à l'attribution du marché relatif à la carte de vie quotidienne blésoise , ainsi que du document intitulé Réponse aux questions du 20 octobre 2003 rédigé par le groupement dans le cadre de l'appel d'offres de ce marché, que celui-ci, conclu le 23 décembre 2003, s'était nécessairement substitué, par la volonté commune des parties, à la convention tripartite conclue le 13 décembre 2002 entre cette société, la commune de Blois et la société Avenance Enseignement et que la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE devait être regardée comme ayant accepté une diminution de la durée du contrat initial, la cour administrative d'appel de Nantes a porté sur les faits de l'espèce et les pièces du dossier une appréciation exempte de dénaturation ;

Considérant, enfin, que la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'était pas tenue de se prononcer sur chaque argument de la requête, a statué sur tous les moyens opérants et a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de rejeter son pourvoi, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Blois au titre des mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Blois tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE, à la commune de Blois et à la société Avenance Enseignement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.