CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 26 octobre 2011, n° 344030

ECLI:FR:CESSR:2011:344030.20111026

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département du Loiret en vue, à titre principal, de demander la résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000 entre ce département, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire/Beaugency et la société Deret, à titre subsidiaire, d'engager la responsabilité contractuelle de cette société à raison de l'inexécution de ses obligations et, à titre très subsidiaire, d'engager la responsabilité quasi-délictuelle de cette même société ;

2°) de lui accorder l'autorisation de plaider qu'il sollicite ;

3°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. A, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Deret et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret et du SIVOM pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire/Beaugency,
  • les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. A, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Deret et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret et du SIVOM pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire/Beaugency ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (...) " ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour le département et qu'elle a une chance de succès ;

Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire/Beaugency, le département du Loiret et la société Deret ont signé le 28 novembre 2000 un protocole portant sur la vente à cette entreprise de terrains situés sur un parc d'activités appartenant au SIVOM, pour un prix financé pour moitié par le département du Loiret ; qu'en contrepartie, la société Deret s'engageait notamment à proposer un schéma global d'implantation d'activités nouvelles sur le site, à y construire cinq bâtiments et y créer trois cents emplois stables ; qu'elle s'engageait également à ce que tout transfert ultérieur de ces terrains et bâtiments à une tierce personne s'effectue sans plus-value et soit subordonné à l'accord préalable des deux collectivités publiques cosignataires ; que M. A, après avoir adressé au président du conseil général du Loiret une demande tendant à ce que le département agisse en ce sens, a sollicité du tribunal administratif d'Orléans l'autorisation d'exercer pour le compte du département une action visant, à titre principal, à obtenir la résolution de ce protocole du 28 novembre 2000 et, à titre subsidiaire, à ce que soit recherchée devant le juge compétent la responsabilité contractuelle de la société Deret à raison de l'inexécution de ses obligations ou, le cas échéant, sa responsabilité quasi-délictuelle ; que, par la décision attaquée, le tribunal a refusé d'octroyer à M. A l'autorisation sollicitée ;

Considérant que M. A soutient que la société Deret aurait méconnu les stipulations du protocole du 28 novembre 2000, premièrement en transférant ses droits sur les terrains en cause sans l'accord préalable du SIVOM et du département du Loiret, deuxièmement en n'ayant pas recours à une convention de crédit-bail pour réaliser les investissements prévus et, enfin, en n'exécutant pas l'obligation de création de trois cents emplois ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'en contrepartie de l'aide accordée par le département du Loiret, la société Deret a, par l'intermédiaire d'une de ses filiales, contribué à la construction des bâtiments prévus par le protocole et a globalement rempli ses engagements en matière de création d'emplois sur le site ; que le protocole du 28 novembre 2000 a ainsi concouru au développement sur le site en question d'un nombre important d'activités industrielles et commerciales, génératrices de ressources fiscales pour les collectivités territoriales concernées ; que, dans ces conditions, à supposer même vérifiées les autres fautes contractuelles reprochées à la société Deret, les actions envisagées par M. A ne sauraient être regardées comme présentant pour le département du Loiret un intérêt matériel suffisant ; qu'il suit de là que l'autorisation qu'il sollicitait devait lui être refusée ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les autres parties ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au département du Loiret, au SIVOM pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire/Beaugency et à la société Deret.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.