CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 27 octobre 2011, n° 350584

En bref

Décision

Article 1er : Les motifs de la décision en date du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relatifs aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont modifiés conformément aux motifs de la présente décision.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 320910 du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en ce que cette décision a fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, par la décision attaquée, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a fait droit aux conclusions présentées par l'avocat de M. B sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article du code de justice administrative alors qu'il prononçait l'annulation, sur le pourvoi de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui avait reconnu à M. B la qualité de réfugié ; que, par suite, la requête présentée par l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;

Considérant que les dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ; que ces conclusions ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les motifs de la décision en date du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relatifs aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont modifiés conformément aux motifs de la présente décision.

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : Article 3 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article du code de justice administrative sont rejetées. .

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à M. B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.