CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 9 novembre 2011, n° 347382

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS est rejetée.

Sommaire

Spectacles, sports et jeux. sports. fédérations sportives – Délivrance de l'agrément – Notion de discipline sportive au sens de l'article L. 131-8 du code du sport – Darts – Exclusion

L'activité de darts ou jeu de fléchettes ne peut être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article du code du sport, dès lors qu'elle ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies.

Thèmes
  • Spectacles, sports et jeux. sports. fédérations sportives
  • Délivrance de l'agrément

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS ; la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2011 par laquelle la ministre des sports a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à l'article du code du sport ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 du même code : "Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de darts ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article du code du sport ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS l'agrément susceptible d'être délivré à une fédération sportive, sur le motif que le jeu de fléchettes ne présente pas le caractère d'une discipline sportive, le ministre chargé des sports n'a ni commis d'erreur de droit ni fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;

Considérant que la circonstance que l'agrément en cause ait été délivré pour des disciplines que la fédération requérante présente comme étant analogues à sa propre discipline est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des sports, que la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS et au ministre des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.