CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 23 novembre 2011, n° 343068

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 2010 est annulé.

Sommaire

Droits civils et individuels. état des personnes. changement de nom patronymique – 1) relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction (2e al. de l'art. 61 du code civil) – Nom d'usage – Exclusion – 2) mention d'un nom sur des actes de naissance et des cartes nationales d'identité – Circonstance de nature à établir que le nom a été légalement porté – Absence

1) Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. 2) La circonstance que les actes de naissance et les cartes d'identité de collatéraux portent mention d'un nom n'est pas de nature à établir que ce nom a été légalement porté.

Thèmes
  • Droits civils et individuels. état des personnes. changement de nom patronymique
  • 1) relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction (2e al. de l'art. 61 du code civil)

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03005 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n°s 0611346 et 0614636 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 27 mai 2005 refusant à MM. François Carlos et Fabien A le changement de nom que ces derniers avaient sollicité ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés le 28 juillet 2005 contre ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de MM. A,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de MM. A ;

BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

Considérant que, pour juger illégal le refus opposé à la demande de MM. François Carlos et Fabien A tendant à être autorisés à changer leur nom en " A C ", la cour administrative d'appel de Paris a estimé que le relèvement d'un nom menacé d'extinction pouvait être accordé, alors même qu'il n'était pas établi que ce nom eût été porté légalement ; que, ce faisant, la cour a commis une erreur de droit ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que, si MM. A font valoir que leur oncle a porté le nom " A C " et que c'est sous ce nom que ses trois filles ont été déclarées à l'état-civil à leur naissance, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l'oncle des requérants, dont le certificat de décès en 1950 mentionne le seul nom de " A " et pour lequel il n'est pas établi qu'il aurait été autorisé à changer de nom, ait légalement porté, autrement qu'à titre d'usage, le nom " A C " ; qu'il n'a pu, par suite, légalement transmettre ce patronyme à ses filles, la circonstance que les actes de naissances et les cartes nationales d'identité de ces dernières en fassent mention étant sans incidence à cet égard ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif tiré de ce que le nom " A C " avait été porté, au sens de l'article du code civil, par des collatéraux au quatrième degré pour annuler la décision refusant le changement de nom sollicité ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM. A devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant les décisions du 27 mai 2005 par lesquelles le changement de nom sollicité par MM. A a été refusé comportent l'énoncé des motifs de ce refus, tirés de ce que les demandeurs n'établissaient pas que le nom " D C " était menacé d'extinction, de ce qu'ils n'apportaient pas d'éléments de nature à justifier le relèvement d'une partie seulement de ce nom et de ce que le nom de " A C " n'avait été porté par leur oncle qu'à titre d'usage ; que ces décisions satisfont ainsi à l'exigence de motivation posée par l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;

Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que le nom " A C " est porté à titre d'usage par des membres de la famille des requérants, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que cette circonstance, s'agissant d'un nom qui n'a jamais été porté à titre d'usage par les requérants eux-mêmes, ne leur permettait pas de se prévaloir d'un intérêt légitime, au sens du premier alinéa de l'article du code civil, justifiant qu'ils soient autorisés à changer de nom ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions refusant d'autoriser MM. François Carlos et Fabien A à changer de nom ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par MM. François Carlos et Fabien A à ce titre ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 2010 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2009 est annulé.

Article 3 : Les demandes présentées par M. François Carlos A et par M. Fabien A devant le tribunal administratif de Paris et les conclusions qu'ils ont présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, à M. François Carlos A et à M. Fabien A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.