CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, n° 346898

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 1100260 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application du dernier alinéa de l'article du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles Mme Eglis A, demeurant ..., demande :

1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 101084 du 11 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,
  • les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une ordonnance du 11 décembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour ; que, par une requête enregistrée le 14 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, Mme A a demandé qu'une astreinte de 100 euros par jour soit prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à la délivrance de cette autorisation provisoire de séjour ; que, par une ordonnance du 15 février 2011, le président du tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, la demande d'exécution de l'ordonnance du 11 décembre 2010 ;

Considérant que, par un jugement du 7 avril 2011, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour qu'appellerait l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 11 décembre 2010 étant désormais impossible, la demande d'astreinte présentée par Mme A ne peut être accueillie ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eglis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.