CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, n° 344194

En bref

Décision

Article 1er La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,
  • les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable, en avril 2006, d'atteinte sexuelle sur une mineure de quinze ans sur laquelle il avait autorité, faits pour lesquels il a été condamné par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Euloge A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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