En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et motifs
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant retrait du décret du 31 mars 2006 lui accordant la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
BDécision
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.